Conditions d’utilisation

1. Entente et admissibilité

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre vous et Nextia AI, qui exploite NextiaTax (« Nextia », « NextiaTax », « nous » ou « notre »). En créant un compte, en acceptant un forfait payant ou en utilisant NextiaTax, vous acceptez ces Conditions et les politiques qui y sont liées.

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence et pouvoir conclure un contrat. Si vous utilisez NextiaTax pour une entreprise ou invitez d’autres personnes dans un espace de travail, vous confirmez être autorisé à agir pour cette entreprise et à gérer leurs accès.

2. Ce que fournit NextiaTax

NextiaTax fournit des outils de capture de documents, d’organisation comptable, de suivi des transactions et des taxes de vente, de projets, de rapports et d’exports, ainsi qu’un assistant IA qui peut répondre à des questions sur les données de votre espace de travail. Les fonctionnalités et limites dépendent du forfait et peuvent évoluer.

NextiaTax est un logiciel, et non un service de conseils comptables, fiscaux, juridiques, de placement ou financiers. Il ne transmet pas de déclarations ni de remises à l’Agence du revenu du Canada ou à une autorité provinciale et ne garantit ni admissibilité, déduction, crédit, acceptation par l’ARC, économie d’impôt, remboursement ou autre résultat. Vous êtes responsable de vos dossiers et déclarations et devriez consulter un professionnel qualifié au besoin.

3. Comptes, espaces de travail et sécurité

• La connexion est fournie par Microsoft Entra External ID et peut utiliser des identifiants Microsoft, Google ou par courriel gérés par ce service.
• Vous devez fournir des renseignements exacts et protéger vos méthodes de connexion et vos appareils.
• Vous êtes responsable des activités effectuées avec votre compte, sauf si vous nous signalez rapidement une utilisation non autorisée.
• Les propriétaires et administrateurs contrôlent les invitations, rôles et accès. Leurs actions peuvent toucher les autres membres et les données de l’entreprise.
• Signalez sans délai tout accès suspect à security@nextiatax.com.

4. Forfaits, essai, renouvellement et annulation

Les forfaits, prix, limites d’utilisation et taxes applicables sont affichés avant l’achat. Les prix sont en dollars canadiens sauf indication claire contraire. Les nouveaux comptes peuvent profiter d’un essai Plus de 14 jours sans carte de paiement. Si vous n’achetez pas expressément un forfait payant, l’espace de travail passe au forfait gratuit Starter à la fin de l’essai.

Les abonnements payants sont facturés d’avance et se renouvellent automatiquement selon la période mensuelle ou annuelle choisie jusqu’à leur annulation. Vous pouvez annuler avec les contrôles de facturation du produit ou le portail Stripe. Sauf résultat différent exigé par la loi, l’annulation empêche le prochain renouvellement et l’accès payant continue jusqu’à la fin de la période déjà payée. L’annulation d’un essai sans carte peut mettre fin immédiatement à l’accès d’essai.

Notre Politique de facturation et de remboursement explique les renouvellements, le moment de l’annulation, les changements de forfait, les paiements refusés et les remboursements; elle fait partie des présentes Conditions. Rien dans ces Conditions ne limite un droit auquel il est interdit de renoncer selon une loi de protection du consommateur applicable.

5. Votre contenu et vos responsabilités

Entre vous et Nextia, vous conservez la propriété des renseignements, documents, images, écritures et autres contenus que vous fournissez (« Contenu client »). Vous nous accordez une licence limitée et mondiale pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher le Contenu client uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir et maintenir NextiaTax et respecter nos obligations légales.

Vous devez notamment vous assurer que :

• vous avez le droit et l’autorité de téléverser et traiter le Contenu client, y compris les renseignements concernant des employés, clients, fournisseurs ou autres personnes;
• vos dossiers sont exacts, complets, obtenus légalement et conservés aussi longtemps que l’exige votre entreprise;
• vous vérifiez les champs extraits par l’IA, les catégories, les calculs, les conversions de devises et les exports avant de vous y fier; et
• votre utilisation respecte notre Politique d’utilisation acceptable.

6. Fonctionnalités assistées par l’IA

L’IA et la reconnaissance optique de caractères peuvent produire des résultats incomplets, inexacts ou dépassés. Les indices de confiance et références sont des aides, non des garanties. L’assistant IA vise à résumer et analyser les données de votre espace de travail; il ne remplace pas un professionnel et ne devrait pas être le seul fondement d’une décision financière, fiscale, juridique ou commerciale.

7. Confidentialité et traitement des données

Notre Politique de confidentialité explique les renseignements personnels recueillis, les fins de leur utilisation, les lieux où ils peuvent être traités, leur conservation et vos choix. Notre liste de sous-traitants présente nos principaux fournisseurs.

Si vous fournissez des renseignements personnels sur une autre personne, vous devez donner les avis et obtenir les consentements requis. Selon la relation et la loi applicable, votre entreprise peut être responsable de ces renseignements et Nextia peut les traiter pour son compte.

8. Services de tiers

NextiaTax s’appuie notamment sur Microsoft Azure et Entra, Stripe, Expo et, lorsqu’il sera activé, Plaid. Leurs propres conditions et pratiques de confidentialité s’appliquent aux parties du service qu’ils fournissent. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers hors de notre contrôle, mais demeurons responsables de nos obligations lorsque nous faisons traiter des renseignements personnels par un fournisseur.

9. Modifications et disponibilité du service

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, limites, intégrations et fonctions en aperçu. Nous donnerons un avis raisonnable lorsqu’un changement important réduit substantiellement un service payant ou modifie le prix de renouvellement, sauf si un enjeu urgent de sécurité, de droit ou de fiabilité exige une action plus rapide. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou sans erreur.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons limiter ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger NextiaTax ou d’autres utilisateurs, enquêter sur un usage suspect, respecter la loi ou régler un paiement en souffrance. Nous pouvons fermer un compte en cas de violation importante ou répétée après un avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

Vous pouvez cesser d’utiliser NextiaTax en tout temps. Avant de fermer un compte ou un espace de travail, exportez les renseignements dont vous avez besoin. La suppression d’un compte diffère de l’annulation d’un abonnement : l’annulation arrête le prochain renouvellement, tandis que les demandes de suppression sont traitées selon la Politique de confidentialité et peuvent être assujetties à des délais de conservation liés à la sécurité, la facturation, un différend, l’audit ou la loi.

11. Propriété intellectuelle et commentaires

NextiaTax, son logiciel, sa conception, sa documentation et ses marques appartiennent à Nextia ou à ses concédants. Les présentes Conditions vous donnent un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant que votre compte est actif. Si vous nous transmettez des commentaires, vous nous permettez de les utiliser sans restriction ni rémunération, sans vous identifier publiquement sans permission.

12. Exclusions de garantie

Dans la mesure permise par la loi, NextiaTax est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et d’exactitude. Ces exclusions ne retirent aucune garantie ou recours que la loi applicable interdit d’exclure.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de pertes de profits, revenus, achalandage ou données. La responsabilité totale de Nextia liée au service ne dépassera pas le plus élevé de 100 $ CA et du montant payé pour NextiaTax pendant les 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit ou à une responsabilité qui ne peut être limitée, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou d’atteinte à des droits du consommateur auxquels il est interdit de renoncer.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Nous publierons la version révisée et modifierons la date ci-dessus. Si un changement est important, nous donnerons un avis raisonnable dans le service ou par courriel. Les changements s’appliqueront pour l’avenir. Tout droit prévu par la loi de refuser un changement et d’annuler sans pénalité demeure applicable.

15. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Ce choix ne vous prive pas des protections obligatoires de votre province ou territoire. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de l’Ontario, sauf lorsqu’une loi applicable permet ou exige un autre tribunal.

16. Dispositions générales

Si une partie des Conditions est inexécutoire, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, réorganisation, opération de financement ou vente de l’entreprise concernée, sous réserve de la loi. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture.

17. Contact

Pour toute question sur ces Conditions, écrivez à support@nextiatax.com.